Bien triste affaire dans laquelle sont enlisés nos confrères MrBoo et Mathilde. Suite à la création du Blog des “Les Entreprenautes Associés” (simple site communautaire à but non lucratif) il y a un an de cela, les deux compères ont eu la surprise de se voir assigner en justice (au pénal!) pour avoir utilisé le terme “Entreprenautes“ qui semble t-il a été déposé en tant que marque semi-figurative en décembre 2006…
La partie plaignante demande 15.000eu de dommages et intérêts, l’arrêt immédiat de l’exploitation du nom de domaine “blog.lesentreprenautesassocies.com” ainsi que la suppression de toute référence à ce nom sur d’autres sites, ouvrages ou blogs ayant cité le blog poursuivi (bon courage…)!!!
Il est inadmissible que de telles procédures soit engagées envers notre communauté, imaginez par exemple que l’on vous traîne en justice suite à l’utilisation du mot “Blog” ?!
Réagissez et soutenez MrBoo et Mathilde en ébruitant cette scandaleuse affaire, une recherche avec la requête “Entreprenautes” sur votre moteur de recherches favori vous permettra de découvrir aisément qui se cache derrière cette pathétique démarche…
Pour infos :
Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un moyen juridique d’obtenir un droit exclusif d’utilisation d’un signe matériel sur un ou plusieurs secteurs d’activité particuliers (désignés par des classes de services ou de produits) et d’obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.
En France le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI, du Greffe de Tribunal de Commerce dont dépend le déposant (ou à défaut du Tribunal de Grande Instance) pour une durée de 10 ans, renouvelables indéfiniment.
Lors du dépôt d’un nom de domaine, il est vivement conseillé de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon.
Le propriétaire d’une marque qui a toléré cinq ans l’usage d’une marque identique ou proche de la sienne ne peut plus agir en contrefaçon
A l’inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que “les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)” s’il existe une confusion dans l’esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d’une part et, d’autre part, qu’il fait l’objet d’une exploitation effective sur le réseau.(Source)
Liens :
- Institut National de la propriété intellectuelle (INPI)
- Code de la propriété intellectuelle (Legifrance)
- Marque commerciale (Wikipédia)
- Code de la propriété intellectuelle (Wikipédia)
