Le Conseil de la Concurrence a effectivement décidé de casser “à titre conservatoire” le contrat d’exclusivité entre Orange/France Telecom et Apple concernant la vente de l’iPhone sur le territoire français.
Cette décision intervenant durant les fêtes de fin d’année permet donc dès à présent aux autres opérateurs (SFR, Bouygues, etc…) de commercialiser l’iPhone accompagné d’un abonnement (subvention).
Excellente nouvelle pour nous autres consommateurs mais Orange ne semble pas vouloir en rester la et a annoncé dans un communiqué de presse vouloir faire appel de cette décision qui “place la France dans une situation radicalement différente de celle qui prévaut en Allemagne, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Espagne notamment” et “remet en cause les efforts consentis par Orange pour développer les usages haut débit mobile en France“.
A noter que cette décision sera peut être suivie de sanctions visant Orange/FT et Apple, affaire à suivre…
Communiqué du Conseil de la Concurrence :
17 décembre 2008 : Décision du Conseil de la concurrence sur le contrat d’exclusivité Orange / Apple pour la commercialisation de l’iPhone
L’iPhone ne pourra pas être réservé aux abonnés d’Orange
Le Conseil de la concurrence a été saisi en septembre 2008 par Bouygues Télécom d’une plainte au fond assortie d’une demande de mesures conservatoires, à l’encontre de pratiques mises en œuvre par Orange et Apple pour la commercialisation de l’iPhone en France. Le plaignant a mis en cause le partenariat négocié entre Apple et Orange, qui fait d’Orange l’opérateur de réseau et le grossiste exclusif pour l’iPhone en France.
L’exclusivité d’Orange sur l’iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d’un déficit de concurrence
Le Conseil de la concurrence, comme l’ARCEP et la Commission européenne, ont déjà à plusieurs reprises eu l’occasion de déplorer un déficit de concurrence sur le marché de la téléphonie mobile du fait notamment du petit nombre d’opérateurs sur ce marché, de la prépondérance des offres avec engagements de durée, de l’existence de programmes de fidélisation et du faible essor des opérateurs virtuels (MVNO).
Or, au moment où le développement de l’Internet mobile et le lancement d’offres illimitées d’échange de données par les opérateurs pourraient animer le marché, l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité ciblé sur ce segment du marché. Le Conseil constate dans sa décision que l’exclusivité accordée par Apple au premier opérateur mobile français porte sur une période très longue (cinq ans, même si Apple peut mettre fin au contrat au bout de trois ans) et concerne non seulement les modèles d’iPhone déjà en vente mais aussi ceux qui pourront être mis sur le marché au cours de la durée du contrat. Elle est de plus verrouillée par les obstacles mis à la vente d’iPhone « nus ».
L’annonce récente par SFR de la conclusion de partenariats avec deux constructeurs, Blackberry et HTC, ne conduit pas le Conseil à relativiser les effets de l’exclusivité d’Orange sur le marché. En effet, cette riposte confirmerait le risque d’effets cumulatifs du type de partenariat mis en cause.
Une telle exclusivité accroît encore les coûts de changement d’opérateur mobile pour les consommateurs
Alors qu’en dépit des mesures prises en faveur de la portabilité, il est toujours difficile pour les consommateurs de changer d’opérateur mobile – beaucoup d’entre eux étant engagés pour des durées de 12 voire 24 mois et fidélisés par des programmes spécifiques – une exclusivité durable des opérateurs sur certains modèles très demandés ajouterait en effet un autre obstacle au changement d’opérateur. S’agissant de terminaux comme l’iPhone, la captivité des consommateurs est aggravée par les problèmes d’interopérabilité qui rendent difficile la migration des données vers d’autres marques de téléphone.
Pour le Conseil, une telle évolution aurait pour effet de réduire encore la concurrence sur les prix, sur la qualité des réseaux, des infrastructures et des services clients, les opérateurs portant surtout leurs efforts de différenciation sur les terminaux qu’ils sont en mesure d’offrir. Ce type de concurrence favoriserait de plus les réseaux comptant le plus d’abonnés qui seraient alors choisis par les constructeurs pour la commercialisation de leurs modèles les plus attractifs.
Des mesures conservatoires pour donner aux autres opérateurs la possibilité de commercialiser l’iPhone
Considérant que l’exclusivité, dans les conditions où elle a été négociée, était, à ce stade de l’instruction, susceptible d’être prohibée par les règles communautaires et nationales de concurrence et de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché des mobiles et aux consommateurs, le Conseil a décidé de prononcer des mesures conservatoires dans l’attente de sa décision au fond. L’injonction prononcée vise à ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent l’être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre avec ce terminal.
Ces mesures d’urgence remettent en cause non seulement l’exclusivité dont bénéficie Orange en tant qu’opérateur de réseau mais également celle dont il bénéficie en tant que grossiste pour la distribution de l’iPhone, ainsi que les dispositions du contrat type de distribution d’Apple qui obligeait tout candidat distributeur de l’iPhone à ne le distribuer qu’associé aux services Orange. Elles prennent effet dès la notification de la décision.
Communiqué d’Orange/FT:
Décision du Conseil de la Concurrence sur la commercialisation de l’iPhone en France
Paris, 17 décembre 2008
Orange prend acte de la décision du Conseil de la Concurrence et fera appel de celle-ci devant la Cour d’Appel de Paris.
Orange constate que cette décision place la France dans une situation radicalement différente de celle qui prévaut en Allemagne, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Espagne notamment. Orange rappelle que le lancement de l’iPhone en France repose sur un partenariat industriel pour lequel Orange a particulièrement investi en permettant à un grand nombre de Français de bénéficier de services innovants à des prix attractifs. Grâce à son ergonomie et son écran de grande qualité, l’iPhone associé à des forfaits Orange particulièrement adaptés propose une expérience réellement nouvelle et a contribué de manière déterminante à l’émergence de l’Internet mobile en France, ce qui bénéficie à l’ensemble du marché.
La décision du Conseil de la Concurrence remet en cause les efforts consentis par Orange pour développer les usages haut débit mobile en France. Il est d’ailleurs paradoxal que l’opérateur ayant le plus de retard dans le déploiement de son réseau 3G soit à l’initiative de cette plainte. On notera également qu’il lui a fallu attendre plus d’une année après le lancement de l’iPhone pour demander ces mesures conservatoires supposées urgentes et qui interviennent en pleine période commerciale de fin d’année. Orange note que le plaignant, au lieu de livrer réellement une concurrence par les mérites, a de façon systématique recours aux autorités administratives indépendantes, pour conforter des situations privilégiées ou freiner des innovations marketing et commerciales de ses concurrents.
La décision de ce jour est grave. Elle remet profondément en cause l’économie du marché et notamment les partenariats entre opérateurs mobiles et constructeurs au service des consommateurs et de l’innovation. Le Conseil de la Concurrence parait vouloir limiter toute exclusivité à 3 mois ; une telle limitation ne permettra plus de justifier les investissements consentis, par exemple, par Orange, pour le déploiement de l’iPhone. Ces investissements techniques et commerciaux ont permis de mettre à disposition du plus grand nombre un nouvel outil et de développer les applications innovantes de l’Internet mobile.
Cette décision structurante, prise avant examen au fond, à l’occasion d’un débat sur des mesures conservatoires, risque malheureusement d’avoir de lourdes conséquences sur le fonctionnement du marché, sur le bénéfice des consommateurs ainsi que sur la situation déjà affaiblie des équipementiers et de leur industrie amont.
Après un an d’exploitation de son partenariat exclusif, Orange a vendu à date plus de 150 000 iPhones de première génération et plus de 450 000 iPhones 3G.
